TPE – ETI : ce qui change au 1er janvier 2017

 

L’arrivée de la nouvelle année apporte son lot de nouveautés pour les entreprises.

La loi Travail, votée le 8 août 2016, – et les premiers décrets d’application pris en novembre – ajoute de multiples évolutions aux obligations du dirigeant et de ses salariés :

  1. Déclaration Sociale Nominative (DSN)
  2. Primauté de l’accord d’entreprise
  3. Recyclage des déchets papiers
  4. Dénonciation des infractions routières
  5. Droit à la déconnexion
  6. Congés payés et spéciaux
  7. Bulletin de paie dématérialisé
  8. Compte personnel d’activité (CPA)
  9. Revalorisation du SMIC
  10. Autres (Fin des sacs plastiques à usage unique, Aménagement de l’espace de travail)
  1. La Déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire

 Transmission dématérialisée et unique des déclarations administratives périodiques, la DSN vise à simplifier la vie des entreprises tout en permettant de réaliser des économies.

Cette déclaration numérique mensuelle regroupe, entre autres :

  • les déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS),
  • les documents relatifs aux embauches et aux départs (DMMO),
  • les fiches de paie
  • ainsi que les événements temporaires comme les arrêts maladie.

À compter du 1er janvier 2018, l’administration fiscale utilisera également la DSN pour communiquer aux entreprises le taux d’imposition de chaque salarié dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Pour s’adapter à la DSN, les entreprises doivent s’informer sur les possibilités qu’offre leur logiciel de gestion de paie, si elles en sont équipées, ou se rapprocher de leur expert-comptable.

En cas de non-conformité, des sanctions financières sont prévues par la loi.

  1. Primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche

L’article 8 (ex-article 2) instaure la prépondérance de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de temps de travail.

Ainsi, dans une entreprise si une négociation interne relative à la durée du travail est engagée et qu’elle suscite un accord majoritaire entre les parties, l’accord trouvé primera sur les accords définis au sein de la branche.

Dès lors, cette « inversion de la hiérarchie des normes » – comme la considèrent les opposants au texte – s’appuie sur trois niveaux :

  • l’ordre public,
  • la négociation collective en entreprise ou dans les branches
  • les règles « supplétives » lorsqu’il n’y a pas d’accord collectif.

Extension de la durée du travail maximale

Si la durée légale du travail reste fixée à 35 heures, l’article 8 étend également, en cas d’accord d’entreprise, la possibilité de prolonger la durée du travail hebdomadaire de 44 à 46 heures sur 12 semaines.

Concernant la majoration des heures supplémentaires, l’accord d’entreprise peut fixer un taux inférieur à ce qui est fixé par la branche et dans la limite de 10 % minimum.

Enfin, en cas d’obligation du port d’une tenue de travail pour le salarié, le contrat de travail ou un accord collectif pourra considérer le temps d’habillage et de déshabillage comme du temps de travail

  1. Le recyclage des déchets papiers amélioré

En vigueur depuis le 1er juillet 2016 pour les PME de + 100 salariés, le tri des déchets papiers concernera, dès le jour de l’an 2017, les PME + 50 salariés.

Dans l’objectif de valoriser les déchets de papiers de bureaux, ces entreprises doivent donc mettre en place, au sein de leur structure, un système de tri ainsi que de collecte.

Pour s’en débarrasser, les sociétés, ne bénéficiant pas de gestion publique des déchets ou produisant plus de 1 100 litres par semaine, peuvent se tourner vers des sociétés de valorisation des déchets.

Une attestation – délivrée avant le 31 mars de chaque année – devra spécifier les quantités ramassées, la nature des déchets ainsi que leur destination finale.

En 2018, ce sera au tour des PME comptant entre 20 et 50 salariés.

  1. Dénoncer les salariés en infraction routière

Une loi, votée le 12 octobre 2016, oblige dorénavant les dirigeants d’entreprise à divulguer l’identité des employés responsables à l’administration en cas d’infraction routière avec un véhicule enregistré au nom de la société uniquement.

La transmission de l’identité du conducteur fautif se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par internet dans un délai de 45 jours suivant la remise de la contravention.

Si l’employeur refuse de dénoncer le salarié, il encourt une amende de 750 €, en sus du montant de la contravention.

Selon la Ligue contre la violence routière, cinq millions de journées non-travaillées et indemnisés par la Sécurité sociale sont le fait d’accidents de la route.

  1. Autoriser la déconnexion des outils numériques

Les entreprises intégrant dans leur effectif un délégué syndical auront l’obligation dès le 1er janvier 2017 d’autoriser le droit à la déconnexion aux outils numériques utilisés par les salariés.

Cette obligation, inscrite dans la négociation annuelle obligatoire, doit permettre de mieux déterminer la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle, alors que les supports numériques (téléphones mobiles et tablettes) sont de plus en plus utilisés par les salariés.

Établi sous la forme d’un accord collectif ou à défaut d’une charte par l’entreprise, il aura pour objectif de définir les mesures instaurées (application de déconnexion, mise en veille des serveurs de messagerie par exemple) pour limiter l’utilisation de ce type d’appareil aux seuls horaires de travail.

  1. Congés payés : davantage de flexibilité

Dès le 1er janvier 2017, le chef d’entreprise peut permettre à ses salariés de prendre leurs congés payés dès le moment de l’embauche, sous réserve d’avoir acquis un solde de congés suffisant.

Par ailleurs, si la période de référence du 1er juin au 31 mai imposée à l’employeur n’est plus obligatoire, l’employeur ne pourra s’opposer à ce qu’un salarié – ayant à sa charge un enfant ou adulte handicapé, ou bien une personne âgée dépendante – cumule plus de 24 jours de congés à la suite.

Le fractionnement des congés payés sera déterminé en premier lieu par l’accord d’entreprise.

En cas de non-accord, les douze jours de congés payés seront obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année.

Enfin, les congés spéciaux voient leur durée allongée, comme suit :

– décès d’un enfant : 5 jours (au lieu de 2),

– décès d’un parent, beau-parent, frère ou sœur : 3 jours (au lieu de 1).

– 2 jours de congés supplémentaires aux hommes de moins de 21 ans en cas de paternité,  tout comme au moment de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

  1. Bulletins de paie dématérialisés

En attendant le bulletin simplifié – prévu pour les PME en début 2018 – cette mesure de dématérialisation est simplifiée et renforcée en termes de sécurité et de disponibilité des documents dès le 1er janvier 2017.

Ainsi, la loi Travail du 8/08/2016 précise que l’employeur pourra procéder automatiquement à la remise de la fiche de paie par la voie électronique, sauf en cas d’opposition du salarié.

Le dirigeant n’est donc plus tenu de demander son accord en amont.

De plus, la législation actualisée précise que la remise par voie électronique de la fiche de paie doit se faire « dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données, ainsi que leur accessibilité dans le cadre du compte » personnel d’activité.

  1. Mise en place du compte personnel d’activité (CPA)

Destiné aux salariés et englobant :

  • le compte personnel de formation,
  • le compte de prévention de la pénibilité
  • le compte d’engagement citoyen,

il a pour objectif de réunir l’ensemble des droits acquis par un salarié, qu’il peut mobiliser tout au long de son parcours professionnel.

Chaque détenteur d’un CPA (salariés, demandeurs d’emploi et retraités) bénéficiera de 24 heures de formation chaque année et dans la limite de 150 heures par an.

Le plafond total est fixé à 400 heures. Service en ligne, le Compte personnel d’activité est un service dont la gestion échoie à la Caisse des dépôts et consignations.

     9. Revalorisation légale pour le SMIC

Il passera de 9,67 à 9,76 euros brut de l’heure.

Le smic sera revalorisé de 0,93% au 1er janvier 2017, sans « coup de pouce », annoncent des sources syndicales à franceinfo, lundi 19 décembre.

Une personne rémunérée au Smic touchera donc 1 480,27 euros brut mensuels, soit une hausse de 13,65 euros par rapport à 2016.

Le Smic net s’établit, quant à lui, autour de 1 153 euros, en hausse de 11 euros

Le SMIC n’avait pas été augmenté, hors inflation, par le gouvernement depuis le 1er juillet 2012.

  1. Autres

Et aussi… Fin des sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2017.

Déjà prohibés aux caisses des commerces et des enseignes de la distribution depuis le 1er juillet 2016, ce sont au tour des sacs disposés en rayon et ailleurs.

Passée cette date, seuls les sacs plastiques épais – dont l’épaisseur est supérieure à 50 µm -, les sacs en papier kraft ou tissus ainsi que les sacs compostables épais (supérieur à 50 µm) fabriqués à partir de matières biosourcés (au moins 30 %) et répondant à la norme NF T51-800, seront autorisés.

Aménagement de l’espace de travail

Un décret du 6/10/2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaire précise que dans le cas de salariés n’étant pas obligés à porter une tenue de travail particulière ou d’équipements de protection individuel, l’employeur peut mettre à leur disposition un meuble de rangement sécurisé – destiné à leurs effets personnels – placé à proximité de leur poste de travail.

La seule condition à la mise en place de ce type de meubles de rangement est l’absence de stockage de substances dangereuses à proximité.

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